L441-10 du Code de commerce, - Condamner la SCI SAINT WITZIMMO à payer à la société OPTIMIS’ACTION la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 14.504,46€ à titre de la clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 3.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

-10 du Code de commerce.

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H] [U] 391 195,28 €TTC au titre des factures,

* 29744,22 euros en principal, avec intérêts selon les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce * 600 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC

Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI à payer à la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR une indemnité forfaitaire de 160 euros, soit 40 euros par facture impayée, au titre de l'article L441-10 du

Il en est de même pour la somme de 120 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article D441-5 du Code de Commerce pour trois factures.

de Nanterre, enjoignant à la SAS VISION DES MARQUES de lui payer notamment les sommes de 7746 € en principal, avec intérêts selon les dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce, 140 €

L441-1 du code de commerce prévoyant que : « I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

en demeure, * La somme de 480.00 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L441-6 du code de commerce, ** 1 500 euros au titre de la clause pénale, - prononcer l'anatocisme, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit, - condamner M.

- En vertu de l'article 7 des conditions générales de service et de l'article L441-10 du Code de commerce, la société Quipment lui est redevable de l'intégralité des frais de procédure qu'elle a engagés

S'agissant des intérêts dus sur cette somme, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application

L441-10 du code de commerce; La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en

Sur les pénalités et indemnités forfaitaires de recouvrement La société Solotrat reproche au jugement d'avoir fait application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce et demande que

L441-10-22 du Code de commerce s'applique de plein droit.