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et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508136_20250724

Administratif

24 juillet 2025

L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du préfet de l'État une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

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Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY

6811b1d5f1c2315e26d1a0e0

Appel

29 avril 2025

que l'article L425-17 du code de l'urbanisme ne sauraient s'interpréter à la lumière du projet de loi de simplification de la vie économique, dont elle estime qu'elle démontre, tout au contraire, que

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

, L423 -23 et L432-2 du CESEDA pas plus qu'aux stipulations des articles 8 de la CESDH et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11072

Cassation

23 octobre 2019

L. 1224-1 du code du travail, condamnant, par conséquent, l'association LEO LAGRANGE Centre Est à verser à Madame W... diverses sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L1235-3

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Chambre des Etrangers

66b5b1121eb0145eaea82f86

Appel

8 août 2024

L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

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Chambre des Etrangers

66b5b1131eb0145eaea82f88

Appel

8 août 2024

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1ère Chambre

DTA_2200356_20230608

Administratif

8 juin 2023

prise en violation des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

Administratif

7 mai 2026

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520105_20250728

Administratif

28 juillet 2025

dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et qu'il est intégré socialement et professionnellement ; o il méconnaît les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602170_20260423

Administratif

23 avril 2026

L423-23 et L435-1 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, . d’une erreur manifeste d’appréciation.

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5ème Chambre

DTA_2406311_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d’incompétence ; elle méconnaît les dispositions de l’article L423-23 du code de l'entrée et

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Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b093

Appel

6 mars 2008

d'Entretien Route de l'Arpenteur 95702 ROISSY CDG CEDEX représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, R 255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Reconduite à la frontière

DTA_2303989_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Sur l'étendue du litige : 3.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef985223d7c4f1370529a

Appel

30 août 2022

Compte tenu de l'ancienneté de la salariée de 2 ans et 5 mois, une indemnité lui est due au titre de l'article L1235-3 du code du travail.

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1ère Chambre

DTA_2500041_20251007

Administratif

7 octobre 2025

L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il devrait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L425-9 du même code, et elle est entachée

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Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2502939_20250623

Administratif

23 juin 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

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7ème chambre

DTA_2502007_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Par suite, l’état de santé de leur enfant n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 425-9 et L425-10 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen

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