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D É C I D E : Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'arrêté du 29 octobre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401606_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00119_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600753_20260304

Administratif

4 mars 2026

R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, alors qu’il remplit les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour en application des articles L423-23 et L435-1 du code de l’entrée

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508136_20250724

Administratif

24 juillet 2025

L423-23, L 435-1 et L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

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Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea8

Appel

27 octobre 2023

de Rouen le 26 octobre 2023 à 11 heures 28 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2]

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Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY

6811b1d5f1c2315e26d1a0e0

Appel

29 avril 2025

que l'article L425-17 du code de l'urbanisme ne sauraient s'interpréter à la lumière du projet de loi de simplification de la vie économique, dont elle estime qu'elle démontre, tout au contraire, que

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Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936b2

Appel

3 novembre 2016

au barreau de PARIS, vestiaire : T03 Représentant : Me Richard GHUELDRE et Me Capucine BERNIER de L'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, Plaidants, avocats au barreau de PARIS APPELANTE ET INTIMEE 2/

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Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef985223d7c4f1370529a

Appel

30 août 2022

, en l'espèce, les articles L423-23 à L423-27, applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602170_20260423

Administratif

23 avril 2026

L423-23 et L435-1 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, . d’une erreur manifeste d’appréciation.

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Chambre des Etrangers

66b5b1121eb0145eaea82f86

Appel

8 août 2024

L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

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Chambre des Etrangers

66b5b1131eb0145eaea82f88

Appel

8 août 2024

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1ère Chambre

DTA_2200356_20230608

Administratif

8 juin 2023

, en application de l'article L.613-2, être motivée.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

, L423 -23 et L432-2 du CESEDA pas plus qu'aux stipulations des articles 8 de la CESDH et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520105_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

Administratif

7 mai 2026

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11072

Cassation

23 octobre 2019

L1224-2 du code du travail, que Madame T...

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5ème Chambre

DTA_2406311_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d’incompétence ; elle méconnaît les dispositions de l’article L423-23 du code de l'entrée et

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Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b093

Appel

6 mars 2008

d'Entretien Route de l'Arpenteur 95702 ROISSY CDG CEDEX représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, R 255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea6

Appel

27 octobre 2023

L425-1 et R425-1 du ceseda.

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