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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200263_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310224_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00119_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600271_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : -La décision attaquée est entachée d’incompétence ; -elle est entachée d’une erreur de droit au regard d’article L432
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600314_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Sur l’existence d’un doute sérieux pesant sur la légalité de la décision contestée : -elle est entachée d’incompétence ; -elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L.433-2 et L432
Source officielle3ème chambre
DTA_2401606_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le refus de titre de séjour : - le préfet commet une erreur de droit en indiquant que, de nationalité tunisienne, il ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L423-1 du CESEDA ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92136
11 mars 2015
11 mars 2015
représentés par Maître Guillaume AMIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS-organisme institué par l'article L422-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303989_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L423-23 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), visés aux termes de l'arrêté car présente en France depuis août 2020
Source officielleTPRX LUN JCP
67aa7817e5c31af0e696d62d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Aux termes des dispositions de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fa
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Vu l'ordonnance rendue le 7 octobre 2013 par le magistrat chargé de la mise en état ayant rejeté la requête du fonds de garantie tendant à l'irrecevabilité de l'appel formé par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205530_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520105_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et qu'il est intégré socialement et professionnellement ; o il méconnaît les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602170_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L423-23 et L435-1 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, . d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
8 de la CEDH, du risque allégué de menace pour l'ordre public ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour visée à l'article L432-13 et suivants du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200246
16 février 2012
16 février 2012
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre ler du titre IV du livre Ier et de l'article L432-6, il est fait état pour la première d'une lésion ou maladie présentée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d’incompétence ; elle méconnaît les dispositions de l’article L423-23 du code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb1d
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officielle3ème chambre
DTA_2202323_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".
Source officiellePage 7 sur 15