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Pour refuser d'admettre Mme C B au séjour, le préfet a fait application des dispositions précitées de l'article L423-7 combinées à celles de l'article L.423-8 du même code aux termes desquelles : " Pour

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5ème chambre

DTA_2401422_20240521

Administratif

21 mai 2024

séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du Code de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403049_20240213

Administratif

13 février 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnait l'article L422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508630_20250417

Administratif

17 avril 2025

Article 2 : Le préfet de police versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7éme chambre

DTA_2400094_20240321

Administratif

21 mars 2024

Le préfet des Yvelines n'avait pas à viser les articles L.423-14 et L423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à la situation du requérant, et dont il est

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Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités

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1ère Chambre

DTA_2101281_20230330

Administratif

30 mars 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208128_20220720

Administratif

20 juillet 2022

L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505550_20250821

Administratif

21 août 2025

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée viole les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516009_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la Loire-Atlantique : Aux termes de l’article L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :’ « L'étranger

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6ème chambre

DTA_2206487_20230117

Administratif

17 janvier 2023

A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du caractère réel et sérieux

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501514_20251008

Administratif

8 octobre 2025

L.423-21 et L423- 23 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *la décision méconnaît l’article L.435-1 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

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2ème Chambre Cab2

6975eda2cdc6046d47a5c0e2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

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2ème Chambre Cab2

66964125f5112d8edd057a7d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L422-1 du code des assurances.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600753_20260304

Administratif

4 mars 2026

Article 3 : M. A... est admis à l’aide juridictionnelle provisoire. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301995_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L423-7 du CESEDA que de l'article L.423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH.

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1ère Chambre

DTA_2101242_20230330

Administratif

30 mars 2023

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Eloignement urgent

DTA_2402257_20240506

Administratif

6 mai 2024

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 4.

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1ère Chambre

DTA_2200263_20230427

Administratif

27 avril 2023

B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2021-11-09-00009 du 9 novembre 2021, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les refus de séjour

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