cause, au vu de l'article 21 de la loi relatif au nouvel article L1471-1, la nouvelle demande est recevable, -que la Cour de cassation a dans son arrêt du 11 mai 2010 a confirmé l'analyse de la cour

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

des articles R. 2223-71 et R. 2223-88. 10.

prévues au présent article.

, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable ; - Condamner en conséquence

L4121-1 et suivants et L1152-4 du code du travail'; . 21 441 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral subi en application de l'article L1152

de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à condamner l'agence immobilière SAS Human Immobilier à leur payer la somme de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code

[ZH], demandent à la cour, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Se déclarer compétente.