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141 résultats pour « article L421-74 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032f6d9f387ef6a56cb925f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

En application de l'article L1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée et disproportionnée à la faute commise.

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004963d497adffda423c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343f388dc29ccde27f095

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

L411-74 du code rural, invité les parties à s'expliquer sur différents points soulevés dans les motifs, -ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la communauté ayant existé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Il convient de rappeler ce que les parties ont convenu dans le contrat de distribution à l' article 11. intitulé résiliation Terme sous lequel figure l'article 11.2 b) litigieux.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfc

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

prévues aux articles 83 à 89 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

2224 du code civil, de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions formulées pour la première fois par SEPS par conclusions du 23

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, devant prendre toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts, les éviter [H] les gérer; que l'article L451-8-1 ajoute que le conseiller en investissement doit agir d'une manière

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CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

cause, au vu de l'article 21 de la loi relatif au nouvel article L1471-1, la nouvelle demande est recevable, -que la Cour de cassation a dans son arrêt du 11 mai 2010 a confirmé l'analyse de la cour

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CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR QUOI LA COUR I/ Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle

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CA

1ère Chambre D

5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

L'article 670-1 du même code prévoit également, qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cca0e98837cfc27679

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

barreau de PARIS, toque : L0028 Ayant pour avocat plaidant : Me Laetitia EUDELLE de la SELARL XY, avocat au barreau de COMPIEGNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD005741208

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

En vertu de l’article 14 de cette loi (actuel article L422-10 du Code de l’Environnement) : « L’association communale [de chasse agréée – ACCA] est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º

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CA

Chambre civile 1-5

697319b5cdc6046d4763c342

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, sur le sursis Le sursis à statuer, défini aux articles 378 et suivants du code de procédure civile, constitue une exception de procédure dont le régime est prévu à l'article 74 du même

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1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

prévues au présent article.

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CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L4121-1 et suivants et L1152-4 du code du travail'; . 21 441 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral subi en application de l'article L1152

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CA

3ème chambre

6035a471128a0808855be057

Appel

23 février 2021

23 février 2021

[ZH], demandent à la cour, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Se déclarer compétente.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ne justifie aucunement des actions mises en place par l'entreprise dans le cadre de son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [D] [F] conformément à ce que préconise l'article L4121-1 du code du

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L1154 -1 du code du travail, des faits qui

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