L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L.

de préavis, - 2 264,9 €au titre des congés payés afférents, -34 561,99€ à titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L 1234-9 du code du travail

L412-1 ". 10.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du

L 411-32 et L411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie notamment d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, sauf en cas de force

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [N] BELKADIà payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [H] [F] payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par application de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement

applicable sur la durée du délai qui peut être accordé aux intimés ; Que Madame Anne Y... prétend que les conditions de l'article L412-3 sont remplies par elle en raison de leur situation sociale et

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

général : S N° RG 20/02648 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBY5I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 19/00155 APPELANTE CPAM 34

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 34 N° RG 23/00655 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPCZ Mme [U] [G] divorcée [L] M.

du code de procédure civile et L411-47 du code rural et de la pêche maritime.

des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011 devra être supporté par M.

1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation