Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

A cette cette fin, en application des articles L4121-1 à 3 et R4121-1 et 2 du code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques

à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L4127-1.

Notre agent n'était donc pas sur son trajet protégé, comme défini à l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, puisque l'adresse de son domicile se situe sur la commune de [Localité 6] et notre établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00421 N° Portalis DBX4-W-B7J-U242 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A.

000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Il soutient que pour être conforme à l'article L411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé ne doit souffrir d'aucune ambiguïté de la formulation utilisée.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

comme en l'espèce, - que l'application de l'article L411-31 faite à des fermages mensuels et non à des fermages annuels constituerait une rupture de principe d'égalité affirmé par l'article 6 de la déclaration

1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable.

euros à Mme [B] épouse [E] par application des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] à verser 4.000 euros à M.

[N] [O] en fixation de prix sur le fondement des articles L411 et L411-11 du code rural; - déclaré irrecevable la demande subsidiaire de M.

de prévention du harcèlement moral sur le fondement des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, - 1.000 euros en réparation du préjudice résultant de l'avertissement du 10 mai 2006, - 25.000

L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute pour Monsieur [I] [S] et Madame [P] [U] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et

L411-1, L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime, de l'article 1134 du Code civil et 453 du Code de procédure civile.

X... à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, et à supporter les dépens d'appel.

* * * MOTIFS DE LA DECISION En application des articles L411-35 et L411-64 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du