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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279247
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officielleLiquidation D.I
69dfee95cdc6046d475f0c62
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4629ffd2adfff4f352
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Monsieur [D] à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Changé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee90cdc6046d475f0bf8
10 avril 2026
10 avril 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la constitution de partie civile du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions : Aux termes de l’article 706-11 alinéa 2
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654f
5 décembre 2002
5 décembre 2002
B. en la personne de ses représentants légaux Assignée le 23 mai 2002 à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice Avenue Henri Jaspar 93 à BRUXELLES /BELGIQUE (Article 9-2 du réglement (CE) n 1348/
Source officielleTARIFICATION
63660b1bbb0cef7f7427922b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
décembre 2020 est justifiée ; - maintenir les notifications de recalcul du taux de cotisation AT/MP du 2 aout 2021 ; - débouter la société [5] de sa demande de condamnation à l'article 700 du code de
Source officielleLiquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7ad3cdc6046d479ab7e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En vertu de l'article R. 1234-2 du même code l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et un tiers de mois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173
18 février 2016
18 février 2016
Asclepiade, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [F], domiciliée [Adresse 2]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10087
18 janvier 2017
18 janvier 2017
arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Renault trucks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fd4c8a1343b8cd62572
25 avril 2024
25 avril 2024
mesurant 2 cm sur 1 cm.
Source officielleChambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
26 avril 2022
En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
65833e3b3ea7c8c1129bed4c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[H] [E] a formé un recours préalable obligatoire le 2 mai 2023.
Source officiellePRPC JIVAT
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
9 avril 2026
9 avril 2026
1] 2026 à [Localité 2].
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X
6253cd19bd3db21cbdd9240f
20 mai 2015
20 mai 2015
La Cour d'assises le 20 juin 2012 a accordé à M William X... la somme de 2. 383. 034 ¿.
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f332
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Nous vous rappelons de plus qu'au terme de l'article L4122-1 du code du travail, vous êtes censé savoir qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c1b8c0355000835f6c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société appelante verse aux débats son règlement intérieur qui rappelle, en tête de son titre IV et en préambule de l'article 15 « Santé et prévention » les dispositions de l'article L4122-1 alinéa
Source officiellePage 7 sur 9