Localité 2] Représentée par Madame Christelle MARTIAL, en vertu d'un pouvoir général INTIME : Monsieur [I] [T] né le 21 juillet 1970 à [Localité 4] (17) de nationalité Française [Adresse 1]

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 23/08246 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSFY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Au visa de l'article L34-1 du code des postes et des télécommunications, Monsieur [Y] [T] indique que les données peuvent avoir simplement été anonymisées et non nécessairement effacées.

Dans l'affaire opposant : Société FIVE SEAS (SUISSE) SA, société de droit suisse, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

[Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS

Elle invoque les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail pour opposer la prescription quinquennale à l'action en paiement formée par M. Y....

L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les procès-verbaux de conciliation, les arrêts retiennent que l'article 3 de la convention précisait que la

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle ne peut de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle devra au contraire régler à M. Z...la somme de 1. 500 € sur ce fondement.

L34-2 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 137-2 ancien du code de la consommation (devenu L218-2), des articles 1109, 1116, 1134 du code civil dans leur rédaction applicable

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

et au développement du service public de l'électricité, repris à l'article L314-1 du code de l'énergie, « sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France

L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil, afin de voir suspendre, pour une durée de 24 mois, son obligation à paiement des échéances du crédit souscrit en 2014 sous référence

[Y] a indiqué manuscritement avoir reçu la FIPEN ; l’obligation de formation relative aux employés chargés de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L312-1 à L312

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé