L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents relatifs à l’expertise médicale menée le 7

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X, en dernier lieu, le 7

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 7 avril 2017.

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, le 7 avril 2020, à

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que, par des courriels des 7, 9 et 10 mai 2019, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, dans

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

de la maison de la formation de Poitiers a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 7

enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l’acte authentique concernant l’achat de sa propriété le 7

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client à l'issue de ses parloirs des 7

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 7

à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au conseil du demandeur par courrier du 7

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier dont il a été accusé réception le 7