AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
687005bdb8daa57c7f66a574
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La Ville de [Localité 9] ajoute que Mme [R] [T] a violé les obligations résultant de l'article L324-1-1 IV du code du tourisme en ne transmettant pas le nombre de nuitées louées que lui a avait demandé
Source officiellePage 7 sur 61
Ch.protection sociale 4-7
69e1c020cdc6046d4787a87c
16 avril 2026
16 avril 2026
civile, Mme [Q] [K] demande à la cour': Vu l'article L344-5 du code de l'action sociale et des familles, - de'relever Mme [Q] [K] de toute condamnation qui pourrait être prononcée, au titre de tout
Source officielle