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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L 225-33 du code de commerce n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L1233-3 alinéa 2 et L1233-45 du code du travail ; Attendu que pour
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En raison de la qualité des parties à ce contrat, de son montant et de son objet, ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1906866c0645d4b850
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l'article L146-9.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359a
5 octobre 2016
5 octobre 2016
L311-2, L 311-4, et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - chiffré la créance du poursuivant, Me B... ès qualités de mandataire judiciaire de la Société Anonyme Bastiaise
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
4 mai 2022
1907 du code civil et des articles L313-1 et suivants anciens du code de la consommation ; Rejeter l'intégralité des moyens, fins et prétentions développés par la Sci Selsol ; Ordonner la restitution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
16 mars 2017
L.312-5 en qualité d'exploitant, aide familial, associé d'exploitation, salarié agricole ou collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.321-5, cette durée étant réduite à 3
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110450
22 juin 2017
22 juin 2017
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit la société Bauland-Carboni-Martinez et associés, ès qualités, en son intervention en demande ; Vu l'article 1014 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
6 janvier 2017
L313-1 et L313-2 du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux légal mais que doit également être retenue l'absence d'inclusion des frais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200535
12 avril 2018
12 avril 2018
Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc4631
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L341-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a0
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Laurent A... a exploité l'étang du Cranic situé à Brech d'une superficie de 45 ha appartenant indivisément à la société Elevage du Cranic et à Mme Rose-Marie D... épouse Y....
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00755
15 septembre 2009
15 septembre 2009
L 442-6, I, 5 du Code de commerce, ensemble l'article L321-1 du Code du travail (ancien) devenu les articles L 1233-1, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail (nouveau). 2.
Source officielleExpropriations
69d7f6a2cdc6046d47aedc68
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le montant de l’indemnité L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a2
26 février 2015
26 février 2015
et L311-8 et suivants, L311-24 et suivants du code de la consommation de réformer le jugement en condamnant solidairement M. et Mme Y...à lui payer la somme de 38 661, 14 euros outre les intérêts à courir
Source officielle5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6049
6 septembre 2022
6 septembre 2022
commission mentionnée à l'article L146-9.
Source officielle2 e chambre civile
65af6612b6c6260008b52f8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au terme de ses conclusions en date du 18 février 2022, la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu les articles
Source officielleJEX cab 3
6772f25650f8ff62a31132b5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est majoré de 5 points deux mois après que la décision soit devenue exécutoire.
Source officielleSaisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
3 avril 2025
Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution de [Localité 45] le 9 février 2023.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789266
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ils demandent, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1105, 1124, 1125 et 1304-3 du code civil, ainsi que des articles 4, 9, 31 et 755-1 du code de procédure civile, de : Imputer à la SARL REGENCY la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePage 7 sur 22