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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article L331-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201346
4 septembre 2014
4 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603547140dde37708e606b49
19 mai 2016
19 mai 2016
1970 à [Localité 1] (Congo) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [A] [W] épouse [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (Angola) Représentés et assistés de Me
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685f37e31b7f74444a0e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La circonstance que les deux mentions exigées par les articles devenus L331-1 sur l'engagement de caution et L 331-2 sur le caractère solidaire de cet engagement soient suivies d'une seule signature ne
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8ead4
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L331 – 7-1, L331 – 7et L. 333 – 1-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d97b
15 mars 2011
15 mars 2011
125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 reprise par l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation, que les créances des bailleurs doivent être réglées prioritairement aux créances des établissements
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c03
12 avril 2013
12 avril 2013
pas été saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers en application des dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566557
13 février 2014
13 février 2014
28 du Code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la Commission de surendettement formée en application des articles
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3554
22 avril 2024
22 avril 2024
En application des dispositions de l'article L331-3-1 du code de la consommation, les demandes formulées par la bailleresse sont ainsi recevables.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201606
29 septembre 2011
29 septembre 2011
peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L 331-5 du code de la consommation ;qu'en vertu de l'article
Source officielle15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac6
30 novembre 2017
30 novembre 2017
APPELANTE Madame [X] [X] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES RESPONSABLE
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee4
18 février 2021
18 février 2021
A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58ef5eb387f553b9b962
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS 1- Sur la recevabilité de la demande L’assignation a été dénoncée au Préfet des Yvelines le 22 avril 2024 dans les conditions visées à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit
Source officielleJCP CIVIL
69860c0ecdc6046d47361d0a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant
Source officielleJCP CIVIL
69860c4ecdc6046d47362203
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant
Source officiellePPP Référés
669640b4f5112d8edd0568d2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle sollicite à titre subsidiaire la suspension du jeu de la clause résolutoire au visa de l'article L331-3-1 du Code de la consommation indiquant que par décision du 1er février 2024, la commission de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10108
9 février 2022
9 février 2022
Le formalisme de l'article L341-2 (L331-1) du code de la consommation étant respecté la demande de nullité ne saurait prospérer -elle l'aurait été si la mention avait, au mépris des dispositions légales
Source officielleJCP CIVIL
6985f7a9cdc6046d473366f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200351
16 mars 2017
16 mars 2017
L331-2 dans sa rédaction issue de la loi d'orientation agricole du 05/01/2006: "Par dérogation au 1, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location
Source officielleJCP
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L341–8 du code de la consommation énonce que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341–1 à L341–7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
Source officiellePage 7 sur 633