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1 785 résultats pour « article L3263-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69788480cdc6046d47d8ef8a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.07.2025, portant admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012e474e929a9d8fa01be

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03576 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JWN Ordonnance du : 03 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fde7b2a0620ba52b03ff931

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

-8 et suivants du code du travail dans les conditions et limites prévues par les articles L3253-17, L3253-19, L3253-20 et D3253-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d813ea43407b91028d1

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03668 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KVA Ordonnance du : 10 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66215f2cc8ec436236de8ed3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir que l’article L3213-4 CSP exige un examen médical présentant l’état mental de la personne bénéficiant des soins au-delà d’un mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d378

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

ordonnées en application de l'article L3213-1 du code de la santé publique (...).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En tout état de cause, - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d863ea43407b91029c3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.09.2025, portant admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021d002fc178212f7d970

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01196 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SU4 Ordonnance du : 04 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fca9ce67a71069271d1fc8c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 dudit code et que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae600248

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012ec74e929a9d8fa033f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03581 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JW4 Ordonnance du : 03 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60024a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558fd0e2901d10fa36801

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/04/2024, portant admission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100797

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Vu les articles 8, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02182

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

X... dépasse la plafond de prise en charge défini à l'article L3253-8, 4° ; que ce titre 4° dit que l'assurance AGS couvre lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109faacdc6046d479ad931

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 11.05.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e352d83146e04f531eb8c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec65

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

L3253-8, L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9208dd1cd69bd9c88c6f8

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

pour non remise des documents de rupture ' de dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

Source officielle

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