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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e55d650e2901d10fa3aba3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222

Source officielle
TJ

JLD

669ab10830bd4f0c3f6b7ecf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

66a14885bfa4c7b1df1ae420

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’

Source officielle
TJ

JLD

6616db6863271232b2e4f94e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94750

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

677ed228b01eea4cf01a4a11

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
TJ

JLD

68e951ef3ea43407b9106f99

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
TJ

JLD

697ad79dcdc6046d470c91f9

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
TJ

JLD

6622b8e1c91e3bdd7a88e480

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

662bf35ae266e89ef118ce0d

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 26 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

67096edb06866c0645d2d118

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 11 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

661d72e2082b40ce99b6aab0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

661d72e5082b40ce99b6ab8a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

6700345ec34eb4cc857900ed

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur

Source officielle
TJ

JLD

6700345fc34eb4cc85790101

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

668447ab8bcff606d9c5d0f0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en date du 02 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur

Source officielle
TJ

JLD

6786bb29df5b5c7d10ca6040

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222

Source officielle
TJ

JLD

67ed833dda9e15c5131fc0fb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
TJ

JLD

68642a950bb2f8a66ca60faa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
TJ

JLD

68642a9c0bb2f8a66ca61128

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle

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