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La juge des contentieux de la protection soulève, au visa des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, de l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, l'absence de certitude sur l'identité

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

S'agissant de sa demande d'annulation du contrat de crédit affecté, [J] [L] soutient que, par application de l'article L312-55 du Code de la Consommation, un contrat de crédit affecté est résolu ou annulé

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2 e chambre civile

65af6612b6c6260008b52f8d

Appel

18 janvier 2024

Au terme de ses conclusions en date du 18 février 2022, la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu les articles

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7E-LYMB E.U.R.L. DEPANNAGES LADOIRE AUTOMOBILESc/S.A

659f94e13328fa00087a24a7

Appel

10 janvier 2024

L313-2 du code monétaire et financier à compter de la décision à intervenir Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure sur le fondement de l'article 1153 du code civil,

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Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

Appel

3 novembre 2022

[Z] [T] (le pharmacien) , a fait l'objet , en application de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, d'un contrôle d'activité de la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées (la caisse

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Pôle 5 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe429a2

Appel

3 mars 2017

L 312-33 du code de la consommation pour non respect des dispositions des articles L 312-8 et suivants du Code de la Consommation et des articles L312 -7, L 312-10 du code de la consommation, par conséquent

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1ère Chambre civile

63ca42539066fd7c90fc2391

Appel

19 janvier 2023

MOTIVATION DE LA COUR Sur le contrôle des structures: L'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit: I.

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Chambre 22 / Proxi fond

6699579107d408f8d4c128f3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

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Chambre Sociale

67947fc88ab253a8400fb1a1

Appel

24 janvier 2025

Sur ce ; En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale le conjoint survivant de l'assuré décédé a droit à une pension de réversion de ce dernier sous réserves d'un plafond de ressources

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Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

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1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

article quatre : à [Localité 32] (30) : une maison avec piscine (AK346), des bâtiments agricoles et diverses parcelles, - Immeuble article cinq : à [Localité 32] (30) [Adresse 3], un hangar agricole

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Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402b

Appel

11 avril 2024

Dans ces conditions et en application de l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile le présent arrêt sera réputé contradictoire.

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2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a68

Appel

11 mai 2022

En application de l'article L 1154'1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

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Pôle 4 - Chambre 9

6162986f201c88caf8c4e188

Appel

11 avril 2013

L. 411-62 du code rural, va atteindre gravement l'équilibre économique de leur exploitation, laquelle ne portera plus que sur 3 ha de surface agricole cultivable, qui doit être apprécié par rapport aux

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PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a2c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f2

Appel

11 octobre 2007

L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants

Source officielle

Chambre référés

6696412af5112d8edd057b38

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Il s’est ensuite renouvelé par période de 9 années conformément aux dispositions de l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872

Cassation

21 septembre 2017

III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30.

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Chambre sociale

64ba21c7354f98d9699d4f20

Appel

20 juillet 2023

II - Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : L'article L3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

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8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

L'article L7221-2 du même code dans sa rédaction applicable précise que sont seules applicables au salarié défini à l'article L7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux

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