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L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de

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1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3b

Appel

12 janvier 2023

[F] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

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Pôle 1 - Chambre 11

66308980031696000841359e

Appel

29 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L343-11 du même code, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de

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Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

[T] évoque à nouveau le coût du crédit souscrit, reprochant à la banque de ne pas l'avoir averti des conséquences financières des prorogations, évoquant les dispositions de l'article L312-14-1 du code

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4e chambre 2e section

5fca25358136b321d6b7e8f8

Appel

2 décembre 2020

Sur la forclusion : Vu l'acte introductif d'instance signifié le 13/06/2016, Vu les conclusions de la SCI SIFRAMA notifiées RPVA le 26/05/2017, Vu les dispositions de l'article 42 alinéa 2 de

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JCP

67f83461cf40727a004473b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc332799a9057d5dcfc3

Appel

5 mai 2022

[U] et la SA Paribas BNP Personal Finance pour l'audience du 17 mars 2022 conformément aux dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R. 322-19 du code des procédures

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Service JCP

69856cfacdc6046d4721d21a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

De même, en vertu de l’article L312-36 alinéa 1er du code de la consommation : “Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1aef4cdc6046d47eee2a4

Commerce

16 janvier 2025

Suivant dernières écritures, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA PAR LA SOCIETE EQUITIS GESTION, sollicite : VU les pièces produites aux débats suivent bordereau annexé, VU l'article 42 du Code de

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JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

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8ème chambre

686f4e30334d55acd19f1d74

Appel

9 juillet 2025

[Y] invoque la nullité de l'acte de cautionnement au motif qu'il devait respecter le formalisme de l'article L331-1 du code de la consommation, en ce compris la durée de la caution qui a été omise, élément

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Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85873

Appel

7 juin 2001

L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition

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1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad5f

Appel

3 octobre 2023

de l'article 1178 du code civil, la société Ecorenove devait restituer le prix de vente et récupérer les panneaux photovoltaïques ; En application des dispositions de l'article L312-55 du code de

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Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la banque avait accordé un concours

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Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

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6ème chambre 1ère section

69d551c8cdc6046d47702ab4

T. Judiciaire

7 avril 2026

SCCV ARRAS VIMY 42 rue de Bassano 75008 PARIS défaillant, non constituée S.A.

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6ème chambre 1ère section

69d551d7cdc6046d47702bd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

L313-44 du Code de la consommation, Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état - ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt

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15e Chambre A

6035c977498d3f30bd9bceed

Appel

26 février 2016

[M] [C], [S] [C], [G] [C] et Mme [Q] [C] épouse [P], intimés, aux fins de : Vu les articles 1109 et suivants, 1117,1131,1304, 2224 du Code Vu les articles 378 et suivants du Code de édure civile,

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16e chambre

63ca43409066fd7c90fc2948

Appel

19 janvier 2023

Enfin, en ce qui concerne la capitalisation des intérêts, M [D] avait opposé à cette demande l'article L313-52 du code de la consommation, que le tribunal a écarté au motif que la caution agit en paiement

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