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Par suite, le défaut de qualité, non contesté, de la société Credit lift, qui est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, se trouve régularisée en application de l'article

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Chambre-1 civile et com.

686df88fbdbdd86396f39107

Appel

8 juillet 2025

Sur la disproportion du cautionnement L'article L332-1 du code de la consommation applicable au litige dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

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Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab89

Appel

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

Elle note que : - l'action introduite a pour cause une demande de complément de cotisations que l'assureur estime fondée sur l'article R 322-71 du code des assurances, termes repris par l'article 10 de

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Chambre du JEX

6864432c0bb2f8a66ca65f73

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l’article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

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Chambre des étrangers-JLD

661e14dc0f653b0008df2ba7

Appel

15 avril 2024

Maître [Y] demande sur le fondement des articles L3212-5 du code de la santé publique, R3211-2-2 du même code : - à titre principal d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins contraints

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J.L.D. HSC

67f56465bbf04ef7857b9d46

T. Judiciaire

8 avril 2025

Aux termes de l’article L3212-7 du code de la santé publique « A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent

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Pôle 5 - Chambre 6

6285e1536a1876057df5d426

Appel

18 mai 2022

[F] [C] demande à la cour de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 juin 2020, Vu les articles L313-22 du Code Monétaire et Financier, L333-1

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CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200414

Cassation

19 mars 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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Chambre 4-2

6610e5da74ef9f00086f6390

Appel

5 avril 2024

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a2

Appel

26 février 2015

et L311-8 et suivants, L311-24 et suivants du code de la consommation de réformer le jugement en condamnant solidairement M. et Mme Y...à lui payer la somme de 38 661, 14 euros outre les intérêts à courir

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1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

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ILLKIRCH Civil

67fd7e97e85d0474bddbd231

T. Judiciaire

2 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la

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Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

L321-12 du code du travail.

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1873bcaf505db69688f

Appel

6 juillet 2023

Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.

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1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cbc

Appel

17 octobre 2023

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

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15e Chambre A

616258f9a2370d151415ac31

Appel

10 janvier 2014

Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.

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