2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Jean-François SABARD GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] né le 08 Mars 1951 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2]

La commission rappelle tout d'abord que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes

Monsieur [O] [C] [E] [U] [Z] demeurant [Adresse 1] représenté par Me David WOLFF, avocat au barreau de PARIS, toque : L288 DÉFENDEUR Monsieur [X] [Y] [G] [Z] demeurant [Adresse 2] assisté par Me Bénédicte

administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des pièces produites aux débats et sur le fondement des dispositions de l’article L216–6 du code de la consommation et après mise en demeure du 3 mars 2023 demeurée

L216-1, L241-4 du code de la consommation, des articles 1343-2 et 1611 du code civil, 514, 699 et 700 du code de procédure civile : - infirme le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau

Elle relève que les dispositions de l'article L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail ne peuvent s'appliquer que vis à vis des salariés dont le contrat subsistait au moment du transfert, étant précisé

L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès

La Trésorerie de Villefranche sur Mer réplique que : - dès lors qu'un acte de poursuite notifié par un comptable public n'a pas été contesté dans les formes et délais prévus par les articles L281 et

NORDCARS 59, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna

date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

MMJ, prise en la personne de Me [I] [T], es qualité de mandataire judiciaire de la société LAROCHE ENGINEERING [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me David FONTENEAU de la SELEURL DAVID FONTENEAU

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation L’article L281 du livre des procédures fiscales opère une répartition de compétences concernant les contestations relatives au recouvrement