AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
par un mandataire, qui a seul qualité pour engager les actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, l'article L228-54 précisant que toute action en justice engagée contrairement
Source officielle