CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 643 résultats pour « article L282-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6618cef87935f50008be400b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.65l-2 du code de commerce ; - condamné M.

Source officielle

Page 7 sur 83

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

par un mandataire, qui a seul qualité pour engager les actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, l'article L228-54 précisant que toute action en justice engagée contrairement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232456

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

administratifs suivants concernant les agents de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE) au Haras d'Uzès (Gard), Madame X et Messieurs X : 1) le procès-verbal de prestation de serment ; 2)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d602

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201832

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L242-1 du Code de la Sécurité Sociale concordait alors avec une lettre ministérielle du 17 Mars 1997 diffusée par circulaire ACOSS n° 95 051 du 2 Juillet 1997 aux termes de laquelle «les sommes versées

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d50876004f131a6049

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L232-2, au vu de la seule décision d'attribution

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbec

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300678

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre Civile

67f0ba3aea6533065f551d18

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50457

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230787

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0364ccdc6046d47cb8701

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

, la Cour d'appel qui n'a nullement caractérisé que cette charge de travail représentait plus de 35 heures par semaine, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L212-1-1 et L212-5

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553ea

Cassation

8 mars 1973

8 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 19-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594e

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

DEVANT LA COUR: C'est de ce jugement que le TRESORIER PAYEUR GENERAL de SEINE ST DENIS et le TRESORIER PRINCIPAL D'AULNAY SOUS BOIS sont appelants; ils soutiennent dans leurs dernières conclusions du 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88797

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

TIERSEN d'un jugement prononcé le 13 octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de Lannoy qui, statuant sur les demandes qu'il avait formées à l'encontre de la SA TRANSPORTS GONNET qui l'avait engagé le 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

; qu'en vertu de cet article L212-8, un accord d'entreprise peut prévoir l'annualisation du temps de travail ; qu'en application des articles 2 et 4 du décret du 14/2/00 tel que modifié par le décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210571

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle