AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161393
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Ces documents sont donc en principe communicables à toute personne qui le demande, conformément aux dispositions de l’article L213-1 de ce code, sous réserve des dispositions de l’article L213-2, qui prévoient
Source officiellePage 7 sur 118
Avis
CADA:20142362
24 juillet 2014
24 juillet 2014
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des
Source officielle