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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d2c42a2105dbc59b91
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'ordonnance du 2 février 2023 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 7 juin 2023, avec clôture de la procédure au 24 mai.
Source officielleChambre sociale
68f07bfb8df3795388ea99d6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
premier alinéa de l'article L212 -1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L223-1 et L322-7 (surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant), ni intervenir auprès de mineurs au sein
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
visa des articles 1116, 1154, 2222 et 1382 du code civil et L261-15 du code de la construction et de l'habitation, de : - à titre principal, dire et juger son action en nullité pour dol recevable
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4 le montant des remboursements est fixé
Source officielleChambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L221-5 dispose que « I.
Source officielleChambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
3 avril 2026
[A] demande au tribunal, au visa des articles L311-1 et suivants, L212-1 et suivants du code de la consommation, de : « À titre principal, prendre acte de l’irrecevabilité de la demande en paiement formé
Source officielleChambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La cour rappelle que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
Source officielleChambre 4 SB
63c10592bf9fd47c90a137ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'Urssaf soutient également que l'avantage résultant de la mise à disposition permanente d'un véhicule utilisé à des fins privées doit être soumis à cotisations en application de l'article L242-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea9
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Un nouveau délai de deux années a donc recommencé à courir les 20 novembre 2003 et 24 mai 2005 ; la prescription biennale issue des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances ne peut donc
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 24 Janvier 2000c/Monsieur NAITOUAKHA X
6253c8c2bd3db21cbdd86328
25 juin 2002
25 juin 2002
322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal et, en application de ces articles, - condamné NAITOUAKHA X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d268f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- Les demandes de la CGT sont irrecevables car l'action en nullité est prescrite selon l'article L2262-14 du code du travail.
Source officielleJCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
1 avril 2025
RG 24/13991 PAGE Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielle14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L222-1 à L222-7 du code de l'aide sociale et des familles; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.' 14.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631db9f94e984650c49e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/11111 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CAA AFFAIRE : [T] [E] / S.A.S.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecf2
11 février 1976
11 février 1976
37 DE LA CONSTITUTION, R5 ET R25 DU CODE PENAL, 20 DU DECRET N° 72-985 DU 24 OCTOBRE 1972, L263 / 2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d24491cdc6046d4731029d
11 avril 2025
11 avril 2025
Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d0d62a81a7b805de12b6d2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire devant la présente juridiction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01494
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L. 1221-25 du Code du travail et de 72,78 € pour les congés payés afférents: Attendu que l'article L. 1221-25 du Code du travail précise : « Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours
Source officiellePage 7 sur 52