AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69d744c6cdc6046d479c8f73
7 avril 2026
7 avril 2026
recommandée du 22 décembre 2025 avec accusé de réception signé COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officiellePage 7 sur 53
Délibérés contentieux
69a4b046cdc6046d472f5bd6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SAS A A A LOCATOUR Vu l'article 1103 du Code Civil; Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce ; Vu les
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