786 du Code de Procédure Civile).

) de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle est condamnée à payer à la société Albingia la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Ahmed HARIR, Avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile

-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

X... à payer au comptable chef du service des impôts des entreprises de Toulouse Nord chargé du recouvrement une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation » (arrêt, p. 5, § 9), la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa version alors applicable ; ALORS en quatrième lieu

1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ;

450 du code de procédure civile

Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil