AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
R133-3 précité ; Considérant qu'à défaut d'opposition, cette contrainte comporte donc tous les effets d'un jugement ; Que c'est en vain que la société Alphanim se prévaut des dispositions de l'article
Source officiellePage 7 sur 104
0P10 Aud. civile prox 1
69846454cdc6046d47ffbe94
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Lors de l’audience du 3 novembre 2025, SCI ENDOUME s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles L 217-4 à L217-14 du
Source officielle