AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c55a23
29 octobre 1975
29 octobre 1975
DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, ACTUELLEMENT ARTICLE L761-2°, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE L242-3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DETERMINER CEUX DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS REMUNERES A
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CTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
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