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461 résultats pour « article L236-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609215db7ff645d8566554

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

CEGIM à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 31 janvier 2014, la S.A.R.L.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

6360c58d3c369c7f74996e7a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1240 du code civil, mais sur le fondement des dispositions des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, - que les faits soient requalifiés en ce sens, sur le fondement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd1b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd474

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'article L.3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

. 29.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502515_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-1-2° du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705596

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de 30 jours selon les articles L216-1 et L216-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

670e05e210ea465c0ffcf7a0

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L231-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00344

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Le 29 juillet 2014, l'administration des douanes a procédé à un inventaire des stocks dans l'entrepôt de la société Care, M.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

69a2b208cdc6046d4704fe98

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle se fonde sur les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation aux fins de prononcer la résolution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L114-17-2 I du même code, créé par la loi du 23 décembre 2022, prévoit que " le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603697e4a597563a649e22f1

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300037

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 avril 2009), que, le 11 mai 2000, les époux X... et la société Lorraine construction

Source officielle
TJ

Expropriations

66fee0c3172da17169e9acc1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l’expulsion prévue à l’article

Source officielle
CA

3e Chambre B

60339dd37d0ed5528557c42b

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La société MMA iard a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 29 avril 2015.

Source officielle
CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda1c775dfb606089ac18e7

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300594

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9b730f809b0aceb200cb7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article

Source officielle