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658 résultats pour « article L236-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6614da4128647600086a8f2d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

-23 et de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime, et le contrôle ne constituant pas la seule mesure susceptible d'être mise en 'uvre pour protéger les animaux en souffrance, après avoir

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00267

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

L. 1235-16 du code du travail, selon lequel tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 1233-71 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daec

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Conformément aux articles L 237 ' 15, L 237 ' 19 , L237- 20 et L237 ' 2 et suivants 4 du code de commerce, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation de la société; N'ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfbc25a97f0381f510d

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

grande instance de PARIS - RG n° 12/09016 APPELANTS Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-josé GUEDJ de la SELARL GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L233

Source officielle
TJ

Référés

69d01cd2cdc6046d47067ce7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais

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CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca5fe

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Sur la garantie de la compagnie Européenne garanties et cautions Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00084

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201480

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

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CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Il résulte de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridictionnelle et modifié par l'article 4 du décret no2011-272 du 15 mars 2011, sous réserve

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TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f6350336350207

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Il soutient que le délai d'un mois visé par l'article R311-11 du cpce est un délai de comparution protecteur qui doit être augmenté du délai de distance de l'article 643 du cpc, mais que tel n'est pas

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Confirmé par l'article L238-1 qui stipule «Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b79c02507c9078dcb9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 JANVIER 2023 N° RG 20/05100 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L23C Madame [Y] [P] c/ Monsieur

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CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

700 du code de procédure civile; Sur ce, I - sur la première saisie attribution pratiquée le 6 août 2015 à 11 heures 15 : - à titre principal, Vu les articles L231

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CA

Chambre 3-2

6973ab38cdc6046d4771ad88

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L232-22 du code de commerce, la société [8] n'a pas déposé ses comptes depuis l'année 2017, -la société [7], expert-comptable de la société, a notifié dans son compte rendu de mission du 16 juin 2020

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02121

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2121 F-D Pourvoi n° J 16-25.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

l'article L231-1 du code du commerce applicable aux sociétés à capital variable ne renvoie pas à ce texte, ni par application de l'article 1843-4, II du code civil dès lors que le prix de rachat des parts

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CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

liquidateur par voie de fixation au passif, la Sarl Cbei, la Sa Axa France Iard et la société Free Construction, la SMA, et le CRCA 31 au titre des pénalités de retard sur le fondement des articles L231

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

articles L237. 12 et L237. 24 du code de commerce relatifs à la responsabilité du liquidateur d'une société commerciale, leur font grief d'avoir commis des fautes en rendant insolvable la SARL MAISONS

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