AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre 5/Section 1
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2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [U] ne peut refuser le paiement de ses charges d'eau au motif que la société VEOLIA ne l'aurait pas informé de sa consommation anormale en application des dispositions de l'article L2224-12-4
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