SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L212-5 ET L212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication, notamment, des budgets et comptes de la

La commission souligne enfin qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la mise en place de caméras de vidéoprotection sur le territoire communal : 1) l'acte d'engagement signé avec la société PARO VIDEO ; 2)

La commission ne peut, en conséquence, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 2).

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L2121-26 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le

relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération

commune au profit de la société X concernant le terrain situé 55 rue Youri Gagarine et 48 avenue Karl Marx, comprenant les annexes, notamment l'offre globale et le courrier ayant désigné le lauréat ; 2)

2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Uchaud à sa demande de communication des documents suivants : 1) le grand livre des dépenses de fonctionnement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 2)

roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L2128 du Code du Travail" ; que la durée hebdomadaire

municipal, des documents suivants : 1) la carte indiquant les secteurs géographiques de rattachement des enfants de la commune et hors commune concernant les affectations dans les écoles publiques ; 2)

demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'intégralité du compte administratif 2015, ainsi que toutes ses annexes, transmis au contrôle de légalité ; 2)

l'agence de sécurité, la traduction en langues des signes et toute autre prestation engagée à cette occasion ; c) les quantités, les coûts, les factures, les marchés passés, pour chacune de ces dépenses ; 2)

Il s'ensuit que le droit d'accès aux documents budgétaires et aux délibérations de cet établissement s'exerce dans les conditions prévues par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

-2 du code des relations entre le public et l'administration, et que ce document est dès lors communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code.