du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

En l'absence de réponse du maire de Carrières-sur-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

par courriel, des demandes initiales d'occupation du domaine public routier et de ses dépendances déposées par Madame X et Madame X le 2 juillet 2015, afin d'organiser une soirée place Montchagrin les 9

La commission, qui a pris connaissance de la réponde du maire de Voisenon, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grabels à sa demande de

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnecourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnecourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnecourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[K]-GRAFFENSTADEN Vice-Président [Adresse 4] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [K] Civil N° RG 24/00013 - N

communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de la « route des Ignames » ; 2) la délibération qui serait intervenue entre le 9

communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de la « route des Ignames » ; 2) la délibération qui serait intervenue entre le 9

625 « Déplacements, Missions, réceptions », article 6232 « Fêtes et cérémonies » ; 2) le chapitre 60, article 60623 « Alimentation ».

En l'absence de réponse du maire de Bormes-les-Mimosas à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

En l'absence de réponse du maire de Verdun à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Barcy, la commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute