AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20160529
3 mars 2016
3 mars 2016
à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1) Archives de X
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Chambre civile Section 2
69f2ec3bcdc6046d470d3041
29 avril 2026
29 avril 2026
L 281 du livre des procédures fiscales Vu le jugement du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND du 31 décembre 2020, signifie le 7 janvier 2021, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation
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