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2 515 résultats pour « article L1811-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170777

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616343f488dc29ccde27f09e

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

700 du code de procédure civile ; Que le conseil de l'appelante interrogé sur la fin de non recevoir soulevée par l'intimée a opposé les dispositions de l'article L1411-4 du code du travail et soutenu

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CA

Avis

CADA:20163405

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de la communauté de communes d'Epinal Golbey à sa demande de communication des éléments suivants concernant son fils, X, dont il détient l'autorité parentale : 1) la date d'inscription à la crèche ; 2)

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CA

Avis

CADA:20170354

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20154733

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de

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CA

Avis

CADA:20155243

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154874

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20155229

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20174420

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

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CA

Conseil

CADA:20164081

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle également que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte

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CA

Conseil

CADA:20151176

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

De plus, l'article L1110-2 du même code permet que le droit d'accès garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur.

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CA

Avis

CADA:20165170

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

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CA

Avis

CADA:20144721

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

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CA

Avis

CADA:20155804

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L1111-5 du code de la santé publique et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 du même code, le droit d'accès d'une personne mineure à

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CA

Avis

CADA:20161501

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

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CA

Avis

CADA:20155004

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En vertu de l'article 2 de cette loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent

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CA

Avis

CADA:20212516

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Dans ce cadre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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