AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a17590ccdc6046d4727e643
22 mai 2026
22 mai 2026
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
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2ème Chambre
6a15f7aacdc6046d4706b789
21 mai 2026
21 mai 2026
1 500 euros 1 200 euros préjudice d’agrément 5 000 euros 2 000 euros article 700 du code de procédure civile 4 000 euros / La CPAM des Hauts de Seine a informé le tribunal par lettre du 17/11/2022
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