AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
'1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 '8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple
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2ème CHAMBRE CIVILE
5fd923809b3e940249d66497
28 mai 2020
28 mai 2020
Dire que la société AKERYS PROMOTION aujourd'hui EDELIS n'a nullement manqué à ses obligations à l'égard des consorts [W] Dire que les dispositions des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation
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