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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
12 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf1638cf45b25ce3507
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer renouvelé doit être fixé à la valeur locative en raison de l’évolution notable favorable des facteurs locaux
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L141-14 du Code de Commerce, le comptable responsable du service des impôts des entreprises de, [Localité 2] a formé opposition au paiement du prix de vente auprès
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158576db5098996d5a90e4
9 avril 2024
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
65cd1217e3c16e330fea14af
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’
Source officielleR E F E R E
69a322c8cdc6046d470e5e8a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L141-4 et L141-16 du Code de commerce et ordonner la mainlevée des trois oppositions litigieuses, Condamner solidairement la société KPMG et la société RYDGE CONSEIL, sur le fondement de l'article 700
Source officielle1ère Chambre C
5fddf85c7bac5c9963b0c84c
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Dire et juger prescrites lesdites demandes au visa de l'article L145-60 du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
5fdd7a566dce0a2613eb153d
6 septembre 2018
6 septembre 2018
L'article L144-4 du code de commerce prévoit que le délai de l'article L144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur simple requête, le ministère public
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielle1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
16 novembre 2009
En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971923ea43407b912562e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleRéférés civils
686eb22772b5e5e648caf7b4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L145-14 du Code de Commerce.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65ce63980596c9bad004e651
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
663e64c7d1b80eb743b14ad4
30 avril 2024
30 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a53
25 mai 2020
25 mai 2020
L'article L179 du LPF prévoit que, lorsque des marchandises sont saisies à la suite d'un procès-verbal, sur le fondement de l'article L38 du LPF, aucune demande en restitution ne peut être présentée après
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160807cdc6046d4707f155
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleChambre Sociale
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme [O] a contesté cette décision et une expertise médicale technique amiable a été réalisée dans les conditions prévues par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe86
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Y] et [H] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L141-1, R 141-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65d3a9d6c9d5768f5969d1ad
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DEFENDERESSE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 8] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142
Source officiellePage 7 sur 166