[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée

l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître

Vu les articles L137-35, L137-36 et L137-37 du code de la sécurité sociale, dont les premiers juges ont rappelé les dispositions, en particulier : - l'article L137-36 selon lequel le retard dans la

L142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.

L145-14 du Code de Commerce.

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de

L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.