AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91049
30 janvier 2014
30 janvier 2014
juillet 2010 demandant au visa des articles L13-13 et suivants du code de l'expropriation d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de fixer le montant de l'indemnité d'éviction à revenir
Source officiellePage 7 sur 85
Chambre 3-1
69d8a68ccdc6046d47bd87ca
9 avril 2026
9 avril 2026
L134-11 et L134-12 du code de commerce, condamner la société [K] [Y] à régler à M.
Source officielle