AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
27 juin 2001
" ; Attendu qu'en application de l'article L122-12 du Code du travail s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, tous les contrats de travail en
Source officiellePage 7 sur 73
Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise
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