AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161241
28 avril 2016
28 avril 2016
8) tout document relatif à la provenance et à la composition des laitiers traités par la société HARSCO ; 9) le procès-verbal d'infraction adressé au Procureur de la République le 17 juillet 2015 ; 10
Source officiellePage 7 sur 262
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du
Source officielle