AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
65b2b26ffd6229a4e58a2303
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à
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Référés
6696cbc89a603a69291525a2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation
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