DEMI-SIECLE SARL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [Localité 2] ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT - #D0014 DEFENDEUR M.

finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de la déclaration de succession de sa tante Madame X née le X à Maison Carrée (Algérie) et décédée le X à Ajaccio ; 2)

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code, ainsi que des mentions concernant d'autres contribuables, dont les dossiers auraient été examinés par la Commission au cours de la même séance,

risques de perte, détérioration et spoliation dans les conditions fixées par l'article L10, que la déclaration doit énoncer le montant des valeurs expédiées, et que le maximum de déclaration de valeur

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qu'elle lui a adressée, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel

L105 du livre des procédures fiscales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes

documents suivants, justifiant du calcul des impôts locaux établis pour les locaux de sa cliente, sis X : 1) la fiche de calcul détaillée à l'origine de son imposition au titre de l'année 2016 et 2020 ; 2)

documents justifiant du calcul des impôts locaux établis pour les locaux de sa cliente, sis X : 1) la fiche de calcul détaillée à l'origine de son imposition au titre de l'année 2016, 2017 et 2020 ; 2)

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de

à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration de succession de sa grand-mère paternelle, Madame X veuve X, décédée le 4 août 1990 à Availles-Limouzine, dernier lieu d'habitation ; 2)

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

L105 du livre des procédures fiscales.

le maire de Lacanau à sa demande de communication d'une copie sous format électronique des documents suivants : 1) les arrêtés de biens sans maître pris ces trois dernières années par la commune ; 2)

demande de communication, dans le cadre du règlement de la succession de Madame X, sa cousine décédée le X, de la copie de la déclaration de succession concernant : 1) Madame X, décédée le X à Nevers ; 2)