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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Etrangers urgents

DTA_2601756_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Edert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602863_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503741_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503742_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501517_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2."

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01228_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efbd

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507549_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612316_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602037_20260131

Administratif

31 janvier 2026

31 janvier 2026

est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503169_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501726_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504721_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En cas de placement en détention avant l'expiration du délai de recours prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602626_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602645_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605221_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605547_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605849_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606027_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105616_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elle soutient que - la décision est fondée sur une délibération, elle-même illégale, qui méconnaît l'article 20 du règlement (UE) 2013/1380 relatif à la politique commune de la pêche, l'article L. 921

Source officielle

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