AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53ee6cdc6046d47d4c805
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePage 7 sur 1904
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a1193a0cdc6046d47ac5cd7
7 mai 2026
7 mai 2026
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielle