Articles 1337-1351 of the Civil Code institute the seller's responsibility for eviction.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

In particular, Article 228 (1) of the Code of Civil Procedure prescribed the possibility of reopening a case on the ground of newly discovered circumstances.

Il résulte de l'article L 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de dispense par l'employeur.

Moreover, [the applicant] together with Mr Z. is charged with crimes proscribed by Article 161 § 2 (a) and (g) of the Russian Criminal Code. Having regard to the above considerations ...

    The Code of Criminal Procedure, in so far as relevant, provides: Article 338 “§   1.

    Article 24 of the Civil Code provides for ways of redressing infringements of personal rights.

Dès lors, le transfert du contrat de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas contesté, conformément à l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

du code pénal, respectivement).

Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la

On 21 May 2003 the Naurskaya District Prosecutor's Office opened criminal investigation no. 48023 under Article 105 part 2 (a), (g) of the Criminal Code – killing of two or more persons in aggravating

152 of the Civil Code.

700 du code de procédure civile.

l'oeuvre collective est définie par l'article L 113-2 de ce même code comme toute oeuvre " créée sur l'initiative d ‘ une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction

de l'article 699 du code de procédure civile.

Relying on Article 512 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 39 below), the prosecutor argued that the applicant’s presence was not mandatory.

    Under Article 308 of the Russian Code of Criminal Procedure (“the CCrP”), a sentence must contain a ruling on the preventive measure applied until the sentence becomes final. 61 .

    Le requérant conteste l'efficacité en l'espèce tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article   L.781-1 du code de l'organisation