L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - Dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.434-2 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2/ ALORS QUE le recours engagé par le salarié, victime de l'accident du travail, devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, en contestation du taux d'IPP

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

) de fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme

L. 452-2 du code de la sécurité sociale sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 43 % tel que fixé par lpôle social de Rennes le...

ne pouvait être modifiée par la révision du taux d'incapacité permanente survenue postérieurement à la décision statuant sur la faute inexcusable et fixant cette majoration, la cour d'appel a violé l'article

[L] [P] dans les limites des plafonds de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de M.

En conséquence, il y a lieu d'accorder à M [L] [O] la majoration maximale de la rente prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale à compter de sa fixation après consolidation.

L.452-2 du code de la sécurité sociale, uniquement dans la limite du taux d'incapacité opposable à l'employeur, - avant-dire-droit sur la réparation des préjudices personnels, ordonner une expertise

Gilbert X... à l'encontre de la SA ETERNIT, fixé au maximum la majoration de la rente prévue à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, ordonné avant dire droit une expertise médicale sur les

Aux termes de l'article D. 531-45 du même code : " Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées

Aux termes de l'article D. 531-45 du même code : " Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées

des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 452-2 du même code et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 dudit code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet

L 434-10 et L 452-1 du code de la sécurité sociale, laquelle lui a opposé la prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale. *** La cour est saisie sur renvoi après cassation

Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances : 4.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.