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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2b5
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2a7
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2b9
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2bb
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423b3
1 février 1977
1 février 1977
340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f289
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f299
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que la décision
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f2a3
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2a9
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2ab
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2ad
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2b1
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officiellecomm
61372492cd580146774169c7
22 novembre 2005
22 novembre 2005
de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et, partant, de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que cette appréciation inexacte des résultats de la société pour l'exercice en
Source officielle3ème chambre A
69ef1c01cdc6046d47b00019
23 avril 2026
23 avril 2026
, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e58b09cdc6046d47da0061
22 janvier 2025
22 janvier 2025
) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 19 juin 2024, le Tribunal a ouvert
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
26 mai 2026
; Le Procureur de la République, en conséquence, a présenté ses réquisitions aux fins de voir le tribunal, sur le fondement des articles L. 653-3 à L. 653-8 du code de commerce, prononcer à l'encontre
Source officiellecr
613725cdcd580146774209e7
17 décembre 1998
17 décembre 1998
en l'espèce courant 1991) ne sont pas exclues, de principe, par l'article 347 de la loi du 24 juillet 1996 (sous certaines conditions, sous la responsabilité du gérant) y compris par un premier dividende
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100004
5 janvier 2022
5 janvier 2022
la disproportion de leur engagement de caution ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e72c25a97f0381f56a0
14 mai 2014
14 mai 2014
1840-A du code général des impôts désormais codifiées à l'article 1589-2 du code civil, que le document litigieux porte l'indication qu'il constitue une transaction au sens des articles 2044 et 2052 du
Source officiellePage 7 sur 746