[Z] du surplus de ses demandes ; - débouté la société civile Groupement Forestier Markakol de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société civile Groupement

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.”

L. 341-5 du code forestier.

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

The complaint cannot therefore be declared inadmissible as being manifestly ill- founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.

L'article 373 du même code dispose que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour les moyens de défense.

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

) ; attempting to overthrow the Parliament (Article 311), and attempting to overthrow the Government (Article 312).

A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-4 du code de l'urbanisme et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et A.4.1.1 du plan local d'urbanisme.

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

   The text of this Report was adopted on 5 April 1995 by the Commission and is now transmitted to the Committee of Ministers of the Council of Europe, in accordance with Article 31 para. 2 of

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou aux équipements publics ou d'intérêt collectif. (...)" ; que l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme dispose : "Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts,